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Contrat de 15h payé 13h
Sujet initié par Hugo923, il y a 3 ans - 1476 vues

Bonjour,

Merci de me lire;

Je suis étudiant et j'ai recherché un emploi étudiant dans la restauration pour l'été et j'ai trouvé une brasserie parisienne qui m'a prit pour un contrat de 15h.
Hors j'avais demandé un CDD lors de mon entretien d'embauche qui a été, deux semaines plus tard lorsque j'ai signé mon contrat, transformé en CDI (sûrement pour ne pas payer la prime de précarité).

Tout d'abord, j'ai signé mon contrat 2 semaines après avoir commencé à travailler, j'ai commencé le 11 juin et je l'ai signé le 24, la personne qui me l'a fait signé me l'a fait antidater au 11 juin (je l'ai fait car je suis jeune et je ne savais pas que c'était illégal).

Mais voilà ma question, je suis censé effectuer des horaires de 18h à 2h du matin mais le restaurant, faute de client ferme ses portes à 1h environ. J'ai donc effectué 41h au lieu de 45h sur la période de juin, l'employeur qui me dit de partir, est-il obligé de me payer 15heures si mon contrat est de 15h? Le contrat antidaté signé peut-il être émis en cause?

Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour,

Dès lors que votre contrat est un CDI, la date de signature importe peu.

En revanche, si votre contrat prévoit une durée de travail de 15 heures, votre employeur est tenu de vous payer 15 heures et ce même si vous avez effectué moins d'heures à sa demande.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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Hugo923
Merci de votre réponse,

Donc le fait de m'avoir fait antidater le document ne met pas en tord l'employeur?
Avez vous un texte qui appuie le fait qu'il doit me payer mes heures non travaillées? Je vous remercie beaucoup
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Votre employeur n'aurait pas dû vous demander d'antidater le document.

Toutefois, s'agissant d'un CDI, la date de signature n'a aucune importance.

Il n'y a donc aucune conséquence à tirer de cette situation.

S'agissant du temps de travail, la jurisprudence précise que le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass. soc 3 juillet 2001, n° 99-43361, Cass. soc. 3 mai 2018 n° 16-2574.

Ainsi, dès lors que c'est votre employeur qui ne vous fourni pas de travail, vous avez droit au paiement de votre entier salaire.

Cordialement

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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